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Exclusif / Libération de Gbagbo et Blé Goudé : Voici l’intégralité de la décision de la CPI

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Monde - Justice - 15-01-2019 14:02 - Autres
Procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ce mardi 15 janvier 2019. Les juges ordonnent la mise en liberté immédiate des deux accusés. De larges propos du juge Cuno Tarfusser.

La chambre a convoqué cette audience de manière à vous faire part de la décision en ce qui concerne la requête de la défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Et sur la requête de Charles Blé Goudé en insuffisance des moyens à charge. Des décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire consécutive à l’audience tenue par la chambre au sujet du maintien en détention des accusés.

La majorité des juges de la chambre de première instance 1 madame (…) étant en désaccord rappel ce qui suit :  » Premièrement, il est de notoriété publique que pendant la période examinée par la chambre, c’est-à-dire de novembre 2010 à avril 2011, la Côte d’Ivoire était en proie à un violent conflit politique dans le contexte des élections présidentielles à Abidjan et dans d’autres parties du pays.

Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI a demandé l’autorisation d’enquêter pour déterminer si des crimes relevant de la compétence de la cour avaient été commis dans le contexte de ce conflit. Et le 3 octobre 2011, la chambre préliminaire 1 a autorisé à enquêter. A la suite des demande déposées par le bureau du procureur le 25 octobre 2011, pour Laurent Gbagbo et le 12 décembre pour Charles Blé Goudé. La chambre préliminaire 1 a délivré des mandats d’arrêts à l’encontre des accusés le 23 novembre 2011, et le 21 novembre 2011, respectivement.

Monsieur Laurent Gbagbo a été remis à la cours le 30 novembre 2011, et monsieur Charles Blé Goudé le 22 mars 2014. Les charges portées à l’encontre des deux accusés ont été confirmées par la chambre préliminaire 1 le 12 juin 201, pour Laurent Gbagbo et le 11 décembre 2014 pour Charles Blé Goudé. Après la jonction des deux instances, et à l’issue de mise en l’état de l’affaire, le procès s’est ouvert le 26 janvier 2016, devant cette chambre de première instance 1.

Lors des 231 journées d’audience, la chambre a entendu 82 témoins cités par l’accusé; soit dans le prétoire, soit par voie de liaison vidéo. Des milliers de documents ont été versé au dossier et des centaines de requêtes, demandes et décisions ont été déposées. A la fin de la présentation des moyens du procureur, la chambre a été saisie de demande d’acquittement de mise en liberté immédiate des deux accusés.

Avant de statuer sur ces demandes, la chambre a convoqué une audience pour que soit débattu le maintien en détention des accusés le 13 décembre 2018. Lors de cette audience, les deux accusés ont demandé à être mis en liberté avec ou sans condition. Après avoir méticuleusement analysé les éléments de preuves et pris en considération tous les arguments de droit et de faits présentés oralement et par écrit par les parties et participants, la chambre conclu à la majorité de ses membres, qu’il n’est pas nécessaire que les équipes de la défense poursuive la présentation des moyens de preuves étant donné que le procureur ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve en ce qui concerne plusieurs éléments constitutifs des crimes tels que reprochés aux accusés.

En particulier, la majorité estime que le procureur n’a pas démonter qu’il existait un plan commun destiné à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir et comprenant la commission de crimes à l’encontre de civils; Le procureur n’a pas étayé l’allégation de l’existence d’une politique ayant pour but d’attaquer une population civile sur la base des modes opératoires récurrents auxquels auraient répondu les violences et des autres éléments de preuves indirects cités à l’appui de cette allégation;

« LA CHAMBRE RENDRA SA DÉCISION PLEINEMENT MOTIVÉES LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE »

N’a pas démontré que les crimes tels qu’allégués dans les charges ont été commis en application ou dans la poursuite de la politique d’un état ou d’une organisation ayant pour but d’attaquer la population civile; N’a pas démontré que les discours prononcés en public par Laurent Gbagbo ou Charles Blé Goudé, étaient constitutifs du fait d’ordonner, solliciter ou encourager la commission des crimes allégués ni que l’un ou l’autre des accusés a contribué en connaissance de cause ou intentionnellement à la commission de tels crimes.

La chambre rendra sa décision pleinement motivées le plus rapidement possible. L a chambre reconnait qu’il aurait été préférable de rendre dès aujourd’hui une décision motivées en détail. Cependant, bien que la règle 1442 du règlement de procédure et de preuves dispose que la chambre doit fournir des copies de ses décisions après les avoir prononcé en audience publique (…).

La majorité est d’avis que l’obligation du statut 213 du statut du droit m’impose d’interpréter et d’appliquer ledit statut d’une manière compatible avec les droits de l’homme internationalement reconnu, l’emporte sur l’exigence de livrer des motifs pleinement détaillés au moment du prononcé de la décision.

« LA CHAMBRE À LA MAJORITÉ DE SES MEMBRES DIT QUE LE PROCUREUR NE S’EST PAS ACQUITTÉ DE LA CHARGE DE LA PREUVE CONFORMÉMENT À LA NORME APPLICABLE »

Etant donné le volume du dossier des preuves et le degré du détail des arguments avancés par les partis et les participants, et comme la majorité a déjà pris sa décision sous la base de l’évaluation des preuves, la majorité ne saurait justifier le maintien des accusés en détention durant la période nécessaire à la préparation d’un exposé détaillant par écrit l’ensemble de motifs de sa décision (…).

La chambre à la majorité de ses membres dit que le procureur ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve conformément à la norme applicable telle que prévue à l’article 66 du statut de Rome. Fait droit aux demandes acquittement présenté par la défense de Laurent Gbagbo et celle de Charles Blé Goudé concernant l’ensemble des charges portées à leur encontre; Ordonne la mise en liberté immédiate des deux accusés (…).

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